Démarches

Pour la Création d’une Société Anonyme

La constitution d’une Société Anonyme se fait en deux étapes

Chez le Notaire

  • L’établissement des statuts
    • Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.
  • La signature du procès verbal de constitution
  • La délivrance d’une déclaration de conformité
  • Le dépôt du Capital
    • Le capital doit, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, dénommé « Compte de société en formation ».
    • Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Frais de notaire : Environ 700 000 FCFA pour un capital de 10 000 000 FCFA

Au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX

  • L’enregistrement des actes constitutifs
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • L’immatriculation au NINEA
  • La publication au Journal d’annonces légales

Les pièces à fournir

  1. Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois  du pays d’origine (pour les étrangers)
  2. La photocopie de la carte d’identité des associés
  3. Droits d’enregistrement : 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 FCFA. En cas d’apport immobilier, prévoyez une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement.

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